Arrêté du 26 juillet 1999 portant acceptation de la démission d'un greffier de tribunal de commerce (officiers publics ou ministériels)

J.O. Numéro 178 du 4 Août 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11788
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Arrêté du 26 juillet 1999 portant acceptation de la démission d'un greffier de tribunal de commerce (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC9920478A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 1999, la démission de M. Vicq (René, Claude), greffier du tribunal de commerce de Sète (Hérault), est acceptée.